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    Procédure de conclusion du contrat entre MAHs et SMVS GmbH

     

    • Veuillez télécharger les exemples d'accords de coopération. Note: Seule la version allemande fait foi.

    Le modèle d'accord de coopération entre MAH et SMVS GmbH (DE)
    Le modèle d'accord de coopération entre MAH et SMVS GmbH (EN) - traduction non contractuelle

    • SMVS GmbH vous enverra deux exemplaires signés du contrat sur la base des données fournies dans le formulaire.
    • Après avoir renvoyé un exemplaire signé, vous recevrez des informations complémentaires sur le point de contact unique (SPOC) défini de votre entreprise.

    Mise à jour de la situation juridique

    Le 26.9.2023, le Parlement fédéral a adopté la motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin 22.3859 "Plan directeur pour la transformation numérique du système de santé. Utilisation des normes légales et des données existantes".
    En savoir plus...

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