Consultation sur l'ordonnance relative aux signes distinctifs individuels et aux dispositifs de sécurité

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a ouvert la consultation sur la nouvelle ordonnance relative aux dispositifs individuels d'identification et de sécurité sur l'emballage des médicaments à usage humain le 6 mai 2025. Le délai de réponse est fixé au 27 août 2025.

De plus amples informations sont disponibles ici.

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Réponse du SMVO au règlement sur les dispositifs d'identification individuelle et les dispositifs de sécurité sur l'emballage des médicaments à usage humain

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Situation juridique en Suisse