Association suisse pour la vérification des médicaments
Protection contre la falsification des médicaments
Une protection fiable des médicaments contre les contrefaçons est l'objectif du règlement délégué (UE) 2016/161. Cet objectif est atteint grâce à de nouveaux dispositifs d'identification et de sécurité pour les emballages de médicaments et à un système de base de données généralisé pour tous les États membres de l'UE et de l'EEE.
Depuis le 9 février 2019, des systèmes nationaux de vérification des caractéristiques d'identification sont opérationnels dans presque tous les pays de l'EEE. Cette vérification fonctionne de manière transnationale, ce qui permet d'empêcher l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale.
La situation juridique en Suisse
Suite à l'adoption de la motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin 22.3859 "Plan directeur pour la transformation numérique du système de santé. Utilisation des normes légales et des données existantes" du 26.9.2023 par le Parlement fédéral, l'apposition et la vérification des caractéristiques et dispositifs de sécurité sur les emballages des médicaments à usage humain soumis à ordonnance ont été déclarées obligatoires.
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